Droits et libertés des personnes protégées A+ A- Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée. Droits des personnes handicapées Les droits des personnes accueillies La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975. Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement. Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. A N N E X E CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE FACULTATIF) Préambule. Les Etats Parties à la présente Convention, a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations unies selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables Dans le traité de protection des droits de l’homme le plus récent de l’ONU, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), les concepts fondamentaux d’autodétermination, de participation et d’inclusion ont été expressément liés aux personnes handicapées, à savoir « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relative aux droits des personnes handicapées: La Côte d’Ivoire disposée à ratifier son protocole Au nom du gouvernement et du parrain de cette cérémonie, M. Amadou Gon Coulibaly, Premier ministre de Côte d’Ivoire, qu’elle représentait, Aimée
Dans le traité de protection des droits de l’homme le plus récent de l’ONU, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), les concepts fondamentaux d’autodétermination, de participation et d’inclusion ont été expressément liés aux personnes handicapées, à savoir « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou
La Charte des droits et libertés de la personne est une loi québécoise qui reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité. Elle a comme objectif principal d'harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions Une personne handicapée qui se croit victime, entre autres, de discrimination peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse si celle-ci juge la plainte fondée. Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit. 8. Préservation de Le handicap ou le moyen de pallier un handicap sont des motifs interdits de discrimination Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte et de harcèlement Conduite qui se manifeste par des La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté. Article 2 Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l’établissement ou le service. Article 3
13 déc. 2006 Convention relative aux droits des personnes handicapées de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et la de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des droits de
Ils ont incité les personnes handicapées mentales et leurs intervenants à sa personne.() » Charte des Droits et Libertés de la Personne (Québec), art.1.
Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles - NOR : SANA0322604A - Source : www.legifrance.gouv.fr
La convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (PDF, 550 Ko) est une convention internationale pour « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes en situation de handicap. L’objectif est la pleine jouissance des droits de l’homme fondamentaux par les personnes Droits et libertés des personnes protégées A+ A- Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée.
le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l'UE interdit toute de traitement en matière d'emploi et de travail des personnes handicapées.
La convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (PDF, 550 Ko) est une convention internationale pour « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes en situation de handicap. L’objectif est la pleine jouissance des droits de l’homme fondamentaux par les personnes Droits et libertés des personnes protégées A+ A- Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée. Droits des personnes handicapées Les droits des personnes accueillies La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975. Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement. Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi.